Mentions Légales

1. Éditeur du site

2. Activité

France CEE est un mandataire spécialisé dans l'accompagnement des professionnels du bâtiment pour la valorisation des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Notre société propose des services d'intermédiation, de conseil et d'accompagnement dans le cadre du dispositif CEE prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie.

3. Hébergement du site

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu'il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication.

Les marques et logos présents sur le site sont déposés par France CEE ou éventuellement par ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation expresse de France CEE est prohibée.

5. Responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l'année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l'adresse contact@francecee.fr, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.

France CEE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

6. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site francecee.fr. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

7. Cookies

Le site francecee.fr peut-être amené à vous demander l'acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d'affichage. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez.

Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l'acceptation de cookies.

8. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

À l'occasion de l'utilisation du site francecee.fr, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause, France CEE ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site francecee.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l'utilisation du site francecee.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

10. Principales lois concernées

• • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• • Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
• • Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
• • Code de l'énergie, notamment les articles L. 221-1 et suivants relatifs aux certificats d'économies d'énergie.